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📅 Prochaines dispos : Novembre & Décembre 2026

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21/10/2026

Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante : Le « Prestataire » désigne Marianne Demandre, de Enjoytonbizz, auto-entreprise, numéro SIRET : 947 997 904 00018, siège social : 108 rue Paul Doumer, 91330 YERRES.

Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://enjoytonbizz.fr/ par le Prestataire pour présenter et vendre ses Services. L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.

Le « Service » désigne toutes les prestations de services présentées sur le Site et notamment : la création et refonte de site internet (site vitrine ou site e-commerce), les prestations à la carte, l’audit de site web, l’accompagnement SEO et enfin les séances de consulting.

Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

La « Commande » ou « Devis » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès du Prestataire.

Le « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Marianne Demandre pour tout accompagnement en site internet ou marketing.

Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Prestataire et ses Clients.

ARTICLE 1 – Champ d’application

1.1 Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par le Prestataire aux Clients ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par le Prestataire.

1.2 Accès et version applicable. Les CGV sont accessibles à tout moment sur demande au Prestataire. La version applicable est celle communiquée au Client et acceptée lors de la conclusion du contrat. Une mise à jour ultérieure ne modifie pas les contrats en cours sans accord des parties.

1.3 Acceptation et documents contractuels. Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat. Le devis accepté et les avenants acceptés précisent les conditions particulières. En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent sur les CGV, sous réserve des dispositions légales impératives.

Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV, le devis accepté et les avenants acceptés définissent les droits et obligations contractuels des parties.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service.

ARTICLE 2 – Tarif

Les prix figurant sur le devis sont valables durant un (1) mois à compter de l’édition de celui-ci. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

ARTICLE 3 – Hébergement et nom de domaine

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du Client. Le Prestataire peut proposer au Client de contracter chez son Partenaire, mais le Client est libre du choix de son fournisseur.

ARTICLE 4 – Commandes

4.1 Commande sur devis. Les devis sont valables pendant un (1) mois à compter de leur émission. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte le devis par signature ou par e-mail exprimant sans ambiguïté son accord, après communication des présentes CGV. Le créneau de réalisation est confirmé après encaissement de l’acompte, sous réserve des règles impératives exposées à l’article 5. Si l’acompte n’est pas réglé dans le délai prévu au devis, le Prestataire informe le Client que les dates proposées doivent être reconfirmées selon ses disponibilités ; ce défaut de paiement ne vaut pas, à lui seul, annulation du contrat.

4.2 Création et refonte de sites internet. Un acompte de 40 % du montant total de la prestation est dû à la réservation. Il constitue un premier paiement à valoir sur le prix et permet de réserver un créneau dans le planning du Prestataire. Le paiement comporte au moins trois versements au total, comprenant cet acompte, un ou plusieurs paiements intermédiaires et le solde. Les montants et les étapes déclenchant les paiements suivants sont précisés dans le devis. Un échéancier en quatre versements ou davantage peut ainsi être convenu. L’émission du solde est régie par l’article 4.5 et ne dépend pas exclusivement de la mise en ligne.

4.3 Prestations ponctuelles à la carte. Pour les interventions ponctuelles sur devis qui ne constituent pas la création ou la refonte d’un site complet, un acompte de 50 % est dû à la réservation et le solde de 50 % à l’achèvement de la prestation, dans les conditions de l’article 4.5. Ces interventions comprennent notamment la création ou la refonte d’une page, des ajustements techniques ou graphiques et la mise en place d’une fonctionnalité. Les modalités spécifiques des audits, formations et séances de consulting sont précisées dans leur devis ou leur offre et ne relèvent de cet échéancier que si cela y est indiqué.

4.4 Maintenance récurrente. La maintenance récurrente ne relève pas des acomptes prévus aux articles 4.2 et 4.3. Elle est payable annuellement au début de la période couverte ou par mensualités selon l’échéancier du devis. Le devis précise la période, les prestations incluses et, le cas échéant, les conditions de renouvellement et de résiliation propres à la maintenance.

4.5 Achèvement et facturation finale. Le Prestataire informe le Client par écrit de l’achèvement des travaux prévus au devis et lui donne accès aux livrables pour vérification. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés, sauf délai différent convenu par écrit, pour transmettre une liste regroupée des non-conformités constatées, en précisant pour chacune son écart avec le devis ou les maquettes validées. Les demandes nouvelles et ajustements de préférence sont traités conformément à l’article 6.

Lorsque le travail prévu au devis est réalisé et vérifiable, la facture finale peut être émise à l’issue de ce délai, sans attendre une mise en ligne reportée à la demande du Client ou du fait d’un élément qui lui incombe. Cette facturation ne constitue pas une acceptation tacite de tous les livrables et ne prive pas le Client du droit de demander la correction d’une non-conformité imputable au Prestataire. Les réserves justifiées qui empêchent de considérer une partie du travail comme achevée sont traitées avant facturation de cette partie.

Si seuls manquent des éléments de remplacement dans des emplacements déjà conçus, tels que des photos définitives, le Prestataire adresse un état des travaux réalisés et une liste précise des éléments manquants. La facturation du travail achevé n’est pas reportée du seul fait de leur absence. Si leur intégration représente encore une partie distincte et non exécutée de la prestation, sa valeur est identifiée au décompte et reste à facturer après réalisation. Le Prestataire reste tenu d’effectuer l’intégration comprise au devis, selon le calendrier de reprise de l’article 11. Le Client transmet ces éléments dans les vingt (20) jours calendaires suivant cette notification, sauf accord écrit sur un autre délai. Au-delà, les parties conviennent par écrit du calendrier et, uniquement si des travaux nouveaux ou de remise en contexte sont nécessaires, de leur prix avant intervention. Le paiement du travail réalisé ne supprime pas l’obligation d’effectuer les travaux initialement inclus qui restent dus.

Si une fonctionnalité importante ou une partie substantielle reste à réaliser, le solde correspondant ne peut pas être facturé au titre de l’achèvement. La facturation d’avancement prévue à l’article 4.6 peut être utilisée.

4.6 Facturation d’avancement en cas de blocage imputable au Client. Lorsqu’un défaut de transmission d’éléments, d’accès ou de validation empêche de poursuivre une partie de la prestation pendant plus de dix (10) jours calendaires après l’échéance applicable définie à l’article 11.2, le Prestataire peut facturer les travaux effectivement réalisés, après avoir adressé au Client un état détaillé de leur avancement et de leur valorisation. La valorisation repose sur les postes du devis ou, lorsqu’un poste n’est que partiellement réalisé, sur son degré d’exécution objectivement documenté, dans la limite de son prix convenu. Les acomptes et paiements déjà reçus sont intégralement déduits du décompte. Aucune somme n’est facturée deux fois et les travaux non réalisés restent à facturer après exécution. Les paiements ainsi facturés s’imputent sur les échéances restantes du devis.

4.7 Demandes complémentaires. Une prestation complémentaire ou un avenant dispose de son propre périmètre, de son calendrier et de ses modalités de paiement. Sauf accord écrit contraire, son ajout ne reporte pas les échéances de paiement des travaux initiaux déjà réalisés et n’impose pas le maintien de leur date initiale de livraison si le périmètre ou les dépendances du projet changent.

4.8 Règlement. Le délai de règlement de l’acompte est celui indiqué au devis. À défaut, il est de dix (10) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sous réserve de l’article 5. Les factures intermédiaires et finales sont payables sous dix (10) jours calendaires à compter de leur émission, sauf délai différent indiqué au devis dans les limites légales. Les paiements s’effectuent par virement bancaire à Marianne Demandre ; les coordonnées bancaires figurent sur le devis ou la facture.

Pour les Clients professionnels, tout retard de règlement entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix points, selon l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justification, si les frais exposés dépassent ce montant. Ces règles ne sont pas appliquées aux Clients consommateurs. Les pénalités de paiement ne se confondent pas avec les conséquences d’un retard de transmission prévues à l’article 11.

4.9 Informations du Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un manquement résultant d’informations inexactes nécessaires à l’exécution du Service. Le Client dispose d’une adresse électronique fonctionnelle pour les échanges contractuels et signale tout changement de coordonnées.

4.10 Engagement contractuel. La commande acceptée engage les deux parties. Toute modification, annulation ou résiliation est traitée dans les conditions des articles 5, 6 et 12, sans préjudice des dispositions légales impératives.

ARTICLE 5 – Droit de rétractation

Conformément au Code de la Consommation pris en ses articles L.121-18 et suivants « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».

Le Client reconnaît que la création ou la refonte d’un site internet constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le design, les contenus et les fonctionnalités retenues, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.

Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur la création / refonte d’un site internet commandé.

ARTICLE 6 – Modification ou annulation de la commande

6.1 Périmètre et modifications. Le devis, les éléments de cadrage convenus et les validations écrites définissent le périmètre de la prestation. Toute demande nouvelle portant notamment sur une page, une fonctionnalité, un contenu ou une orientation non prévus dans ce périmètre fait l’objet d’une proposition complémentaire ou d’un avenant. Son prix et ses conséquences sur le calendrier doivent être acceptés par écrit avant réalisation. Le Prestataire n’est pas tenu de réaliser une demande complémentaire refusée ou non acceptée.

6.2 Deux phases de retours sur les maquettes. Pour les prestations comprenant la conception de maquettes, deux phases de retours du Client sont incluses, sauf disposition différente expressément prévue au devis. Une phase correspond à une liste de demandes regroupées, transmise par l’interlocuteur désigné par le Client et signalée expressément comme complète avant que le Prestataire commence les modifications. Le Client regroupe dans cette liste les retours des personnes qu’il consulte. Le Prestataire confirme la réception de la liste complète avant d’intervenir. Les échanges de clarification nécessaires à l’exécution de cette liste ne constituent pas une nouvelle phase.

Le Client peut compléter sa liste tant qu’il ne l’a pas signalée comme complète et que les modifications n’ont pas commencé. Une nouvelle liste d’ajustements transmise après le commencement constitue une nouvelle phase de retours ; elle utilise la seconde phase incluse si celle-ci reste disponible. Après réalisation des modifications, le Prestataire présente les maquettes ajustées au Client pour vérification et validation écrite.

6.3 Phases supplémentaires. Toute phase au-delà des deux phases incluses est facturée selon les modifications demandées et le temps nécessaire pour les réaliser. Aucun forfait ni montant minimum n’est prévu pour ces phases. Le Prestataire communique au Client le montant correspondant à la liste complète avant toute intervention et recueille son acceptation écrite. Si le périmètre change ensuite et modifie ce montant, une nouvelle proposition doit être acceptée avant les travaux concernés. En cas de refus, les modifications supplémentaires ne sont pas réalisées et la prestation se poursuit sur la base du périmètre initial et des choix déjà validés. En l’absence de validation permettant de poursuivre, les dispositions des articles 11 et 12 s’appliquent après les notifications qu’ils prévoient.

6.4 Demandes hors périmètre et corrections. Une demande hors du périmètre convenu n’est pas comprise dans les deux phases de retours, même si elle figure dans une liste transmise au cours de ces phases ; elle est traitée séparément selon l’article 6.1. Les corrections d’erreurs ou de non-conformités imputables au Prestataire par rapport au devis, au cadrage convenu ou aux validations écrites sont réalisées sans supplément. Elles ne consomment aucune phase incluse et ne constituent jamais une phase supplémentaire payante. Une préférence nouvelle ou un changement d’avis sur un choix précédemment validé ne constitue pas, à lui seul, une erreur du Prestataire.

6.5 Demande d’annulation à l’initiative du Client. La commande acceptée engage les deux parties. Un changement d’avis, un abandon du projet ou une difficulté d’organisation du Client ne lui confère pas, à lui seul, un droit d’annulation unilatérale. Hors exercice d’un droit légal de rétractation ou autre cause de rupture autorisée par la loi, toute demande d’annulation doit être adressée par écrit au Prestataire et nécessite son accord écrit. Si le Prestataire accepte cette demande, l’acompte de réservation reste acquis même si les travaux n’ont pas encore commencé, au titre de l’immobilisation du créneau et des conséquences de l’annulation, sous réserve des dispositions légales impératives et de l’article 1231-5 du Code civil. Cette conservation ne s’applique pas lorsqu’une inexécution imputable au Prestataire ou une autre cause légale impose une restitution.

Le Prestataire établit un décompte écrit des travaux effectivement réalisés, de leur valeur et des paiements reçus. Si la valeur des travaux réalisés est inférieure ou égale au montant de l’acompte, aucun complément n’est dû et l’acompte reste acquis. Si elle dépasse le montant de l’acompte, le montant total dû correspond alors à la valeur des travaux réalisés, dont sont déduits tous les paiements déjà reçus.. L’acompte ne s’ajoute pas au prix des travaux réalisés. Tout paiement reçu au-delà du montant ainsi dû est restitué au Client.

En l’absence d’accord écrit du Prestataire ou de cause légale de rupture, les obligations contractuelles demeurent applicables. Si le Client cesse de collaborer ou de régler les échéances dues, les dispositions relatives à la suspension et à la résiliation prévues aux articles 11 et 12 peuvent être mises en œuvre.

6.6 Résiliation motivée par un manquement du Client. Lorsque le Prestataire met fin au contrat en raison d’un manquement du Client justifiant la rupture, dans le respect de la procédure prévue à l’article 12, cette résiliation ne nécessite pas l’accord du Client. Le fait que le Prestataire prenne l’initiative de la rupture ne la rend pas imputable à celui-ci.

L’acompte de réservation reste acquis au Prestataire, même si les travaux n’ont pas encore commencé, au titre de l’immobilisation du créneau et des conséquences de la rupture, sous réserve des dispositions légales impératives et de l’article 1231-5 du Code civil.

Le Prestataire établit un décompte des travaux effectivement réalisés jusqu’à la cessation du contrat. Les étapes achevées et les étapes partiellement exécutées sont valorisées selon les modalités de l’article 4.6. Le montant total dû correspond au plus élevé des deux montants suivants : le montant de l’acompte de réservation ou la valeur des travaux effectivement réalisés. Ces deux montants ne s’additionnent pas.

Tous les paiements reçus, comprenant l’acompte et les versements intermédiaires, sont ensuite imputés sur ce montant. Si ces paiements sont inférieurs au montant dû, la différence est facturée au Client. S’ils le dépassent, seul l’excédent est restitué. Lorsque la valeur des travaux réalisés est inférieure au montant de l’acompte, ou qu’aucun travail n’a encore été réalisé, cette circonstance ne donne donc pas lieu au remboursement de l’acompte, sous les réserves légales précitées.

Les éventuelles indemnités de retard déjà facturées sont prises en compte afin d’éviter une double indemnisation du même préjudice.

6.7 Arrêt imputable au Prestataire. Si le Prestataire renonce définitivement à réaliser la prestation pour une raison qui lui est imputable, sans manquement du Client justifiant la rupture, il ne conserve aucune indemnité de réservation ou d’annulation. Les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées. Les éventuelles restitutions relatives à des travaux déjà réalisés sont déterminées selon leur utilité pour le Client et les règles légales applicables. Si aucun travail utile n’a été fourni, l’acompte est intégralement remboursé. Les droits légaux du Client à réparation sont préservés. Les incapacités temporaires et cas de force majeure sont traités aux articles 15 et 16.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Après encaissement du paiement intégral de la prestation concernée, le Prestataire cède au Client, sur les créations originales réalisées spécifiquement pour lui et comprises dans les livrables définitifs :

  • le droit de reproduction, pour enregistrer, héberger, copier et sauvegarder son site ;
  • le droit de représentation, pour publier son site et le rendre accessible au public ;
  • le droit d’adaptation, pour modifier, maintenir et faire évoluer son site, directement ou avec un autre prestataire.

Ces droits sont cédés pour l’exploitation du site du Client, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur, dans le respect du droit moral de l’auteur.

Les éléments appartenant à des tiers, notamment WordPress, les thèmes et les extensions, restent soumis à leurs licences respectives.

ARTICLE 8 – Droits d’utilisation et de diffusion

Les documents de travail, questionnaires, guides, tutoriels et supports pédagogiques fournis par le Prestataire sont réservés aux besoins propres du Client dans le cadre de la prestation et de la gestion de son site. Ils ne peuvent être publiés, revendus ou diffusés à des tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Le Client peut toutefois les communiquer aux personnes intervenant pour son compte lorsque cela est nécessaire à l’utilisation, à la maintenance ou à l’évolution de son site, à condition qu’elles respectent les mêmes restrictions d’utilisation et de diffusion.

Ces restrictions ne concernent pas le site internet ni les livrables destinés à être publiés, dont les droits d’exploitation sont définis à l’article 7.

ARTICLE 9 – Référencement et droit de publicité

9.1. Références. Le Client accepte que Marianne Demandre puisse faire figurer parmi ses références les témoignages et avis récoltés dans le cadre de ses prestations de service. Pour ce faire, Marianne Demandre pourra librement faire figurer le prénom et le métier du Client, ainsi que son logo ou sa photo sur une liste de références. Dans le cadre de l’utilisation de la photo, Marianne Demandre s’engage à demander l’accord écrit au Client. Le Client pourra à tout moment, demander le retrait de son témoignage, dans sa totalité ou partiellement.

Marianne Demandre se réserve le droit de diffuser publiquement un échantillon de ses réalisations à des fins de prospection commerciale et de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Marianne Demandre.

La diffusion de ces témoignages et réalisations pourra se faire sur les différents médias utilisés par Marianne Demandre (site internet, page de vente, réseaux sociaux, vidéos, publicité, emailing etc).

9.2. Mention bas de page. Le Client s’engage à conserver en bas de chaque page de son site internet une mention discrète indiquant l’intervention d’Enjoytonbizz. Sa formulation est adaptée à la prestation réalisée, par exemple « Site réalisé par Enjoytonbizz » ou « Refonte du site par Enjoytonbizz ». Cette mention peut être accompagnée d’un lien vers le site enjoytonbizz.fr.

ARTICLE 10 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire met au service du Client ses compétences et son professionnalisme et réalise les livrables conformément au périmètre et aux caractéristiques convenus au devis et aux validations écrites. Les résultats dépendant de facteurs externes, notamment le positionnement dans les moteurs de recherche, le trafic ou les ventes, ne sont pas garantis et relèvent d’une obligation de moyens. Les délais convenus sont respectés sous réserve des conditions de collaboration et des ajustements de calendrier prévus aux articles 6 et 11.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du Contrat. En outre, le Prestataire s’engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l’égard de la clientèle et des tiers.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le Site, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le Prestataire se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

ARTICLE 11 – Obligations du Client

11.1 Collaboration. Le Client transmet les contenus, documents, accès, renseignements et validations nécessaires à la réalisation des travaux. Il désigne un interlocuteur privilégié chargé de regrouper les retours et de faire connaître les décisions du Client. Il informe le Prestataire dès qu’il a connaissance d’une difficulté susceptible d’affecter une échéance afin qu’une adaptation du planning puisse être convenue par écrit. Il règle les factures selon les modalités contractuelles.

11.2 Délais de transmission et de validation. Les dates du planning communiqué et accepté par écrit par le Client s’appliquent aux étapes concernées, notamment le questionnaire de départ, les contenus et les phases de retours sur les maquettes. Un délai plus long ou plus court peut ainsi être convenu selon la nature et l’importance de l’étape. Toute modification de ces dates est convenue par écrit ; elle n’est pas imposée unilatéralement au Client.

En l’absence d’échéance spécifique convenue, le Client dispose de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception d’une demande écrite suffisamment précise pour transmettre les éléments ou validations demandés. Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés en France. Si une demande requiert manifestement un travail plus important, les parties conviennent d’un délai adapté avant son expiration. Une nouvelle demande urgente du Prestataire ne raccourcit pas unilatéralement le délai déjà accordé au Client.

11.3 Conséquences sur le planning. Le respect des dates de réalisation et de livraison par le Prestataire dépend du respect, par le Client, des échéances de transmission, de validation et de paiement convenues. En cas de dépassement affectant l’avancement, le Prestataire adresse une relance écrite qui identifie ce qui manque et précise les conséquences prévisibles sur le calendrier. Les délais sont adaptés à l’incidence effective du retard et aux disponibilités du Prestataire.

Lorsque les éléments manquants empêchent de poursuivre tout ou partie de la prestation, le Prestataire peut suspendre les travaux concernés après en avoir informé le Client par écrit. Les autres travaux peuvent se poursuivre lorsque cela est possible. Le créneau initial ne reste pas indéfiniment réservé pendant le blocage. À réception des éléments nécessaires, le Prestataire propose dans les sept (7) jours ouvrés un calendrier actualisé tenant compte de ses engagements déjà pris auprès d’autres Clients. Le Prestataire n’est pas tenu de reprendre immédiatement les travaux ni de maintenir la date initiale en augmentant son temps de travail. La suspension ne dispense pas de régler le travail déjà réalisé ; l’article 4.6 s’applique en cas de blocage prolongé.

11.4 Frais liés à un blocage prolongé. Pour les Clients professionnels, si un retard imputable au Client sur une obligation identifiée empêche réellement de poursuivre les travaux pendant plus de vingt (20) jours calendaires après l’échéance applicable, le Prestataire peut adresser une mise en demeure de transmettre les éléments ou validations dans un délai supplémentaire de sept (7) jours calendaires. Cette mise en demeure précise l’obligation concernée, le point de départ du retard et les frais susceptibles d’être appliqués.

À l’expiration de ce délai supplémentaire, si le blocage persiste, une indemnité de 50 euros par semaine complète de retard supplémentaire peut être facturée, dans la limite de 300 euros pour l’ensemble d’un même devis. Elle n’est pas rétroactive. Ce plafond ne constitue pas un délai supplémentaire accordé au Client. Le Prestataire peut, sans attendre qu’il soit atteint, suspendre les travaux dans les conditions de l’article 11.3 et engager la procédure de résiliation prévue à l’article 12 lorsque le manquement justifie la rupture. L’indemnité cesse lorsque le Client a transmis les éléments nécessaires, lors de la cessation du contrat ou lorsque le plafond est atteint. Elle ne court pas pendant l’attente résultant du seul planning de reprise du Prestataire. Elle ne s’applique pas à un retard imputable au Prestataire, à une suspension convenue sans ces frais ou à un cas de force majeure légalement reconnu. Elle demeure soumise à l’article 1231-5 du Code civil et ne se cumule pas avec une autre indemnisation du même préjudice.

11.5 Blocage persistant. L’absence répétée de réponse, le défaut de transmission d’éléments indispensables, l’absence de validation nécessaire ou le défaut de paiement peuvent conduire à la procédure de l’article 12 lorsqu’ils empêchent suffisamment gravement la poursuite de la prestation. L’application de cette procédure repose sur les obligations non exécutées et leurs conséquences concrètes, sans qu’il soit nécessaire de supposer une volonté de nuire du Client.

ARTICLE 12 – Résiliation de la commande

12.1 Manquements concernés. Les parties s’engagent à rechercher une solution permettant de poursuivre le projet. Lorsque le Client ne règle pas une échéance due, ne fournit pas les contenus, renseignements ou accès indispensables, ou ne transmet pas une décision ou validation nécessaire selon l’article 11, et que cette inexécution compromet la poursuite de la prestation, le Prestataire peut engager la procédure ci-dessous. Un simple désaccord sur une demande supplémentaire ou un retard sans incidence réelle ne suffit pas à justifier la rupture.

12.2 Mise en demeure et notification. Le Prestataire adresse une mise en demeure écrite permettant de justifier de sa réception, qui précise les obligations non exécutées, les actions attendues et un délai de quinze (15) jours calendaires pour y remédier. La mise en demeure vise expressément la présente clause résolutoire et indique qu’à défaut d’exécution dans ce délai le contrat pourra être résolu ou résilié. Si l’inexécution persiste à l’expiration de ce délai, le Prestataire notifie par écrit la cessation du contrat, sa date d’effet et ses motifs. La seule expiration du délai n’entraîne pas une rupture silencieuse. La mise en demeure prévue à l’article 11.4 ne tient lieu de cette procédure que si elle comporte ces mentions et accorde ce délai de quinze jours.

12.3 Manquement du Prestataire. Le Client peut également mettre le Prestataire en demeure de remédier dans un délai de quinze (15) jours calendaires à une inexécution suffisamment grave de ses obligations. À défaut de régularisation, il peut exercer les droits de résolution, de résiliation ou autres recours prévus par la loi. Les dispositions impératives, notamment celles relatives à la livraison aux consommateurs, restent applicables.

12.4 Décompte financier. Le Prestataire établit un décompte détaillant les prestations exécutées, leur valeur et les paiements déjà reçus. Si la cessation relève d’une annulation du Client ou d’un manquement du Client traité selon le présent article, l’article 6.5 ou 6.6 s’applique. Si elle est imputable au Prestataire, l’article 6.7 s’applique. Les travaux non exécutés ne deviennent pas intégralement exigibles du seul fait de la rupture. Les restitutions sont effectuées selon les règles légales applicables.

ARTICLE 13 – Gestion du site par le Client

13.1. Tutoriel vidéo de prise en main. À l’issue de la conception ou de la refonte du site internet, le Prestataire remet au Client un tutoriel vidéo destiné à l’aider à prendre en main et à gérer les fonctionnalités courantes de son site. Selon les fonctionnalités présentes, ce tutoriel explique notamment comment modifier les textes et les images, publier des articles ou gérer les contenus. Ce tutoriel ne constitue pas une formation complète à WordPress, à la conception de sites internet ou aux langages de programmation. Son contenu est adapté au site livré.

13.2. Limites de responsabilité. Le Prestataire n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le Client, ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le Prestataire.

Le Client, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le Client doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou non exploitées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le Client prendra garde à ne pas nommer les images avec des accents ou underscore « _ » (tiret du 8). Le Client a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet.

Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du Client.

En cas de dysfonctionnement du site dû à une mauvaise manipulation du Client, les interventions nécessaires à son rétablissement font l’objet d’un accord préalable sur leur périmètre et leur prix, sauf si elles sont déjà comprises dans une prestation de maintenance commandée.

Le Prestataire décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le Client réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Les éventuelles interventions de réparation sont réalisées dans les conditions d’accord préalable prévues ci-dessus.

Le Client qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le Client.

ARTICLE 14 – Responsabilité

14.1 Champ d’application. Le Client est responsable de l’administration et des contenus qu’il publie sur son site après sa mise en ligne. Cette responsabilité ne dégage pas le Prestataire de ses propres obligations ni des conséquences d’une faute qui lui est imputable.

Le Client est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, notamment le fait que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

Le Prestataire exécute ses prestations dans le respect des règles de l’art. La nature de ses engagements est précisée à l’article 10. Les limites de responsabilité du présent article concernent les événements extérieurs à son champ d’intervention et ne s’appliquent pas à sa propre faute ni lorsqu’une exclusion est interdite par une disposition légale impérative. Elles ne peuvent vider de sa substance une obligation essentielle du contrat.

14.2. Contenu du site internet. Le Client est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers. En conséquence, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre ou de valider un élément graphique ou textuel au Prestataire pour la bonne réalisation du contrat, le Client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du Client est engagée à ce titre.

Le Client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le Client s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le Client s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le Client s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du Prestataire.

Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le Client s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).

Le Prestataire décline toute responsabilité légale et morale si le Client a trompé le Prestataire quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après.

14.3. Préjudices indirects. Le Prestataire ne répond pas des préjudices indirects, c’est-à-dire des dommages qui ne constituent pas une conséquence immédiate et directe d’un manquement à ses obligations. Les pertes de revenus, de commandes, de données ou d’exploitation ne sont pas automatiquement qualifiées de préjudices indirects : leur qualification dépend de leur lien avec le manquement invoqué.

14.4. Protection des données. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client) ; de dommages que pourraient subir les équipements du Client, le Prestataire n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

14.5. Limites de responsabilité : thème et plugins. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. En tout état de cause, le Prestataire pourra proposer au Client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.

Les réalisations du Prestataire utilisent des logiciels développés par des Tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…).

La mise à jour de WordPress, du thème et des extensions relève du Client, sauf lorsqu’elle est comprise dans une prestation de maintenance confiée au Prestataire. L’achat et le renouvellement des licences payantes des thèmes et extensions sont à la charge du Client. Tout achat effectué pour son compte nécessite son accord préalable sur le montant.

14.6. Limites de responsabilité : Internet et FAI. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Le Prestataire met en œuvre les mesures de sécurisation et de sauvegarde prévues dans la prestation commandée, dans la limite de son périmètre d’intervention.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Ces exclusions ne s’appliquent pas dans la mesure où le dommage résulte d’un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles ou légales.

ARTICLE 15 – Incapacité de travail

En cas d’incapacité temporaire de travail par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire informe le Client dès que possible et propose un calendrier adapté. Une incapacité ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. Si elle empêche durablement la réalisation de la prestation, les parties examinent les possibilités de poursuite ou de cessation du contrat ; en cas d’arrêt définitif, le décompte et les restitutions sont établis conformément aux articles 6 et 12. Les droits légaux du Client sont préservés.

ARTICLE 16 – Force majeure

16.1 Définition. La force majeure s’apprécie selon l’article 1218 du Code civil. Elle suppose un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation. La seule survenance d’une panne, d’une maladie ou d’une difficulté d’organisation ne suffit pas à caractériser un cas de force majeure.

16.2 Conséquences. La partie concernée informe l’autre dès que possible de l’événement, de ses effets sur la prestation et de sa cessation. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. S’il est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales. Les sommes dues et les restitutions sont déterminées selon les travaux exécutés, leur utilité et les règles applicables. Aucune indemnité pour manquement du Client n’est appliquée du seul fait d’un cas de force majeure.

ARTICLE 17 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

ARTICLE 18 – Règlement des litiges et différends éventuels

En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut d’accord, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 19 – Droit applicable

Les présentes CGV et les contrats conclus entre le Prestataire et le Client sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.