Conditions générales de vente
DÉFINITIONS
Dans les présentes CGV, les termes suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :
Le « Prestataire » désigne Marianne Demandre, de Enjoytonbizz, auto-entreprise, numéro SIRET : 947 997 904 00018, siège social : 108 rue Paul Doumer, 91330 YERRES.
Le « Site » désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://enjoytonbizz.fr/ par le Prestataire pour présenter et vendre ses Services.
L’« Utilisateur » désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le « Service » désigne toutes les prestations de services présentées sur le Site et notamment : la création de site internet (site vitrine ou site e-commerce), les prestations à la carte, l’audit de site web et enfin les séances de consulting.
Le terme « Tiers » ” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
La « Commande » ou « Devis » désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès du Prestataire.
Le « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Marianne Demandre pour tout accompagnement en site internet ou marketing.
Les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre le Prestataire et ses Clients.
Le « Partenaire » désigne tout partenaire professionnel avec qui le Prestataire entretient une relation d’affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers qui le Client pourrait être renvoyé dans le cadre de la fourniture du Service.
ARTICLE 1 – Champ d’application
1.1 Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par le Prestataire aux Clients ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site édité et mis à disposition par le Prestataire.
1.2 Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur demande au Prestataire et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
1.3 Acceptation des CGV. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées ce qui implique l’adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d’informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service.
ARTICLE 2 – Tarif
Les prix figurant sur le devis sont valables durant un (1) mois à compter de l’édition de celui-ci. Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
ARTICLE 3 – Hébergement et nom de domaine
Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du Client. Le Prestataire peut proposer au Client de contracter chez son Partenaire, mais le Client est libre du choix de son fournisseur.
ARTICLE 4 – Commandes
4.1. Commande sur Devis. Pour les Services donnant lieu à l’établissement d’un Devis préalable, la Vente ne sera considérée comme définitive qu’après :
– L’établissement d’un Devis par le Prestataire. Les Devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée d’un (1) mois.
– La validation du Devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services par le Client par e-mail.
4.2 Devis avec acompte. La Commande sur Devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande. Le solde devra être versé sous 30 jours à réception de la facture sauf mention contraire figurant sur le devis. Les paiements s’effectueront par virement bancaire à Marianne Demandre, les coordonnées bancaires figureront sur le devis.
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit le Prestataire contre toute fausse identité. Le Client ne pourra tenir responsable le Prestataire d’un manquement résultant de l’inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.
En particulier, le Client doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception fonctionnelle. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l’adresse électronique renseignée.
4.3. Obligation de paiement. Toute Commande parvenue au Prestataire est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé. Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est plus modifiable. Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la Consommation pris en ses articles L.121-18 et suivants « le droit de rétractation ne peut être exercé (…) pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (…) ».
Le Client reconnaît que la création ou la refonte d’un site internet constitue, du fait du choix opéré par le Client sur le design, les contenus et les fonctionnalités retenues, la fourniture d’un tel bien personnalisé au sens de l’article précité.
Dès lors, le Client est expressément informé qu’il ne peut, en application de ces dispositions, exercer son droit de rétractation sur la création d’un site internet commandé.
ARTICLE 6 – Modification ou annulation de la commande
Tous les travaux engagés par le Prestataire et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors-taxe. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, le Prestataire lui indiquera au préalable et avant toute interruption de la collaboration, les dédits et remboursements ainsi que la rémunération du Prestataire y afférente, résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis. De plus, une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler. Cela signifie qu’en cas d’annulation, l’acompte est acquis au Prestataire et ne sera pas remboursé au Client.
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le devis. Si, en cas de force majeur, Marianne Demandre se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, elle s’engage à rembourser l’acompte.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle des créations réalisées par le Prestataire est transférée au Client dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.
ARTICLE 8 – Droits d’utilisation et de diffusion
Le Prestataire consent à l’utilisation exclusivement privée des contenus et documents fournis lors de la réalisation de la prestation par le Client.
En revanche, le Prestataire s’oppose à toute diffusion publique de ces mêmes documents par le Client.
ARTICLE 9 – Référencement et droit de publicité
9.1. Références. Le Client accepte que Marianne Demandre puisse faire figurer parmi ses références les témoignages et avis récoltés dans le cadre de ses prestations de service. Pour se faire, Marianne Demandre pourra librement faire figurer le prénom et le métier du Client, ainsi que son logo ou sa photo sur une liste de références. Dans le cadre de l’utilisation de la photo ou du logo, Marianne Demandre s’engage à demander l’accord écrit au Client. Le Client pourra à tout moment, demander le retrait de son témoignage, dans sa totalité ou partiellement.
Marianne Demandre se réserve le droit de diffuser publiquement un échantillon de ses réalisations à des fins de prospection commerciale et de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer sauf mention contraire écrite de la part du client et acceptée par Marianne Demandre.
La diffusion de ces témoignages et réalisations pourra se faire sur les différents médias utilisés par Marianne Demandre (site internet, page de vente, réseaux sociaux, vidéos, publicité, emailing etc).
9.2. Mention bas de page. Le Client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Site réalisé par Enjoytonbizz » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers enjoytonbizz.fr
ARTICLE 10 – Sites Partenaires et liens hypertexte
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d’un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.
Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n’est exercé de la part du Prestataire qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s’applique à tout contenu des Partenaires.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, le Prestataire se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n’est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
ARTICLE 11 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire exécute une prestation de qualité. Il met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme. Le Prestataire a une obligation de résultat, en cela il est tenu de réaliser les différentes prestations conformément aux caractéristiques qui auront été fixées par le présent contrat. Le Prestataire s’oblige à exécuter les prestations dans les délais.
Le Prestataire est tenu d’une obligation de conseil, de renseignement et de mise en garde du Client durant toute l’exécution du Contrat. En outre, le Prestataire s’engage à veiller au respect de ses obligations, légales, réglementaires et contractuelles, à l’égard de la clientèle et des tiers.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site bien qu’il mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le Site, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, le Prestataire se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
ARTICLE 12 – Obligations du Client
Le Client s’engage à produire au Prestataire tous les moyens financiers, matériels et techniques, nécessaires à la réalisation des prestations dans le respect des délais mentionnés par le présent contrat.
Afin d’assurer une bonne réalisation des prestations, le Client a pour obligation de transmettre tout document, tout renseignement utile et à informer le Prestataire en amont de toutes les difficultés susceptibles d’en impacter la bonne exécution, dont il aurait connaissance.
Le Client s’engage au paiement du prix conformément aux délais stipulés dans le contrat. À cette fin, le Client désigne un interlocuteur privilégié pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
Le Service sera délivré dans les conditions figurants sur le Devis et présent Contrat sous réserve que le Client respecte ses délais d’engagement. À défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du retard de livraison de la Prestation et, en cas de retard de livraison de plus de 20 jours du seul fait du Client, le Prestataire sera en droit de facturer des frais d’un montant de 50 euros par semaine de retard, à compter de la validation définitive de la Commande du Client.
ARTICLE 13 – Résiliation de la commande
La mauvaise exécution ou l’absence d’exécution des obligations par l’une des parties du présent contrat aura pour conséquence l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter. Il sera procédé à la résiliation du contrat dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure restée sans effet. Le solde des sommes dues sera établi au prorata de la prestation exécutée.
ARTICLE 14 – Gestion du site par le Client
14.1. Formation du Client. À l’issue de la conception ou refonte d’un site internet, le Prestataire proposera une formation dans l’objectif d’aider le Client à gérer son site internet. Cette formation permettra au Client de rajouter sur son site des pages, articles et/ou d’effectuer des modifications de textes, d’images ou autres contenus. En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet sous WordPress ou aux langages de programmation.
14.2. Limites de responsabilité. Le Prestataire n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le Client, ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le Prestataire.
Le Client, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le Client doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou non exploitées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le Client prendra garde à ne pas nommer les images avec des accents ou underscore « _ » (tiret du 8). Le Client a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet.
Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du Client.
En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du Client, le Prestataire facturera d’office au Client les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le Client réalise lui-même les mises à jour de WordPress, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du Client, le Prestataire émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.
Le Client qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.
Le Prestataire décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le Client.
ARTICLE 15 – Responsabilité
15.1. Champ d’application. Seul le Client est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du Prestataire sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.
Le Client est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, notamment le fait que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.
Le Prestataire exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que le Prestataire n’est pas tenu par une obligation de résultat, mais par un engagement de moyens.
15.2. Contenu du site internet. Le Client est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers. En conséquence, le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, et ce, à quelque titre que ce soit.
Avant de transmettre ou de valider un élément graphique ou textuel au Prestataire pour la bonne réalisation du contrat, le Client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du Client est engagée à ce titre.
Le Client est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le Client s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.
Le Client s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le Client s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image du Prestataire.
Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le Client s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et/ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).
Le Prestataire décline toute responsabilité légale et morale si le Client a trompé le Prestataire quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après.
15.3. Préjudices indirects. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
Le Prestataire ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.
15.4. Protection des données. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du Client (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client) ; de dommages que pourraient subir les équipements du Client, le Prestataire n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.
15.5. Limites de responsabilité : thème et plugins Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version de WordPress. En tout état de cause, le Prestataire pourra proposer au Client un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.
Les réalisations du Prestataire utilisent des logiciels développés par des Tiers tel que WordPress, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour de WordPress et des modules sont sous la responsabilité du Client.
Le Prestataire prend à sa charge les premiers frais inhérents au thème et aux plugins premium sous licence payante.
15.6. Limites de responsabilité : Internet et FAI. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
Le Prestataire ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du Client et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, le Prestataire informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.
ARTICLE 16 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 17 – Force majeure
17.1. Champ d’application. Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
17.2. Cas de force majeure et responsabilités. Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire.
Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client.
ARTICLE 18 – Confidentialité
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.
ARTICLE 19 – Règlement des litiges et différends éventuels
En cas de différend, les parties s’engagent à tenter de régler leurs désaccords à l’amiable avant de procéder à la saisie du juge judiciaire. Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville pour juger de tout litige relatif au contrat.
ARTICLE 20 – Droit applicable
Toutes les dispositions figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux juridictions françaises compétentes.